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Depuis le 1er janvier 2015, la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel. Cette loi a été adoptée pour faire face à la pénurie de logements dans certaines villes et régions de la France. Elle prévoit des mécanismes de réductions de l’impôt sur le revenu des propriétaires d’immeubles qui prennent l’engagement de mettre leurs appartements en location pour une durée minimale de 6 ans et maximale de 12 ans.
Quel est le contenu de la loi Pinel ?
Le principe de cette loi vise à accorder une réduction sur l’impôt sur le revenu pour tout investisseur immobilier qui prend l’engagement de louer son bien immobilier sur une période de 6ans, 9 ans ou 12 ans. Pour plus d’informations cliquez ici pour consulter un autre article qui parle de loi Pinel.
Quels sont les avantages fiscaux contenus dans la loi Pinel ?
La réduction de l’impôt sur le revenu est de 12% lorsque l’engagement locatif a été pris par le propriétaire pour une durée de 6 ans. Quand cette durée doit s’étendre sur 9 ans, cet assouplissement de la charge fiscale du propriétaire est de 18%. En revanche, le propriétaire pourra obtenir une réduction de 21% lorsque la durée de la location est de 12 ans.
Les avantages apportés par l’application de la loi Pinel ne profitent pas uniquement aux propriétaires immobiliers. Ce dispositif permet également aux foyers qui disposent de revenus modestes, de trouver des logements avec un loyer à la portée de leur capacité financière.
Quelles sont les conditions pour profiter de l’aubaine fiscale de la loi Pinel ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux contenus dans la loi Pinel, il faut que certaines conditions soient remplies.
Tout d’abord, la maison doit être neuve avec un permis de construire déposé à la mairie avant le 1 décembre 2020. La location doit être la résidence principale du locataire et ne doit pas être une location meublée. La durée de location ne peut être que soit 6 ans, soit 9 ans ou soit 12 ans.
Par ailleurs, il faut noter que pour bénéficier de la loi Pinel, il faut que la maison soit construite en respectant les normes énergétiques notamment la réglementation thermique RT 2020.
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